CGU/CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE FILMFEST
1. OBJET
1.1. FilmFest est une plateforme qui permet la mise en relation entre des Festivals et des producteurs, distributeurs, réalisateurs ou plus généralement Ayants droit sur des films de court métrage. Au moyen de la Plateforme les Ayants droit peuvent notamment inscrire des Films de courts métrages à des Festivals, alors que les Festivals peuvent eux organiser leur processus d’appel à candidatures. Les Services de la Plateforme sont détaillés ci-après à l’article 4 des présentes.
1.2. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent faire usage de la Plateforme.
1.3. Il est entendu que toute inscription à la Plateforme entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV-CGU.
1.4. Les présentes CGV-CGU peuvent être enregistrées et imprimées par toute personne visitant la Plateforme.
2. EDITEUR DU SITE
Conformément à l’article 6III 1b) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006, les mentions relatives à l’identification de l’éditeur de FilmFest sont les suivantes : L’Agence du court métrage, association pour la promotion et la diffusion des films de courts métrages, dont le siège est situé 77 rue des Cévennes, 75015, Paris, représentée par sa déléguée générale : Amélie Chatellier
Numéro de téléphone: 01 44 69 26 60
Directeur de la Publication : Jérôme Descamps
Hébergeur du site : ONLINE SAS
Adresse : BP 438 – 75366 Paris CEDEX 08 – RCS Paris B 433 115 904
Hébergeur des vidéos : AMAZON FRANCE
3. DEFINITIONS
Dans les présentes CGV-CGU, les termes et expressions dont la première lettre apparaît en majuscule ont, qu’ils soient au singulier ou au pluriel et sauf précisions contraires, la signification qui leur est donnée ci-dessous :
« Administrateur » désigne le Membre d’un Festival qui dispose de pouvoirs d’administration sur le compte du Festival ;
« Application » désigne l’application FilmFest permettant aux Festivals de visualiser des Playlists de Film via un appareil mobile ou un ordinateur ;
« Association » désigne L’Agence du court métrage dont les coordonnées sont disponibles à l’article 2 ci-dessus ;
« Ayant droit » désigne tout producteur, réalisateur, distributeur ou plus généralement tout ayant-droit d’un Film ayant souscrit aux Services de la Plateforme ;
« CGU-CGV » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente ;
« Compte » désigne l’interface créée par les Ayants Droit et Festivals, rassemblant leurs données d’inscription et conditionnant leur accès aux Services ;
« Crédit » désigne la monnaie virtuelle via laquelle les Ayants droit peuvent régler leurs achats sur la Plateforme ;
« Espace personnel » désigne l’interface fournie par la Plateforme aux Utilisateurs, en ce compris les Administrateurs et Sélectionneurs des Festivals ;
« Festival » désigne tout festival de films de courts métrages ayant souscrit un abonnement aux Services de la Plateforme ;
« Fiche Festival » désigne le formulaire de renseignement d’un Festival rempli par les Festivals conformément à l’article 7.2, accessibles aux Utilisateurs
« Fiche Film » désigne le formulaire de renseignement d’un Film rempli par les Ayants Droit conformément à l’article 6.2 accessibles à toute personne à laquelle un Ayant-Droit a transmis l’URL correspondante et envoyé aux Festival en cas de candidature, le cas échéant ;
« Film » désigne tout film de court métrage mis en ligne sur la Plateforme par un Ayant droit et le cas échéant mis à disposition des Festivals pour lequel un Ayant droit a inscrit un Film ;
« Identifiants » désigne le nom et le mot de passe attribué à chaque Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme ;
« Membre » désigne les différentes personnes physiques à qui un Festival a attribué la qualité de Membre, en tant qu’Administrateur ou Sélectionneur ;
« Parties » désigne collectivement l’Association, les Ayants droit et les Festivals ;
« Plateforme » désigne le site internet FilmFest ;
« Playlist » désigne une liste de lecture de Films composée par un Festival en application de l’article 7.5 des présentes,
« Sélectionneur » désigne tout Membre d’un Festival disposant de la qualité de sélectionneur dans les conditions détaillées à l’article 7.1;
« Service » désigne toutes les prestations fournies par le Plateforme aux Utilisateurs, telles que décrites à l’article 4 des présentes
« Services Tiers » désigne tout site, service ou plus généralement toute entité distincte de la Plateforme et de l’Association et notamment les services et/ou sites des Ayants-droits et Festivals
« Utilisateurs » désigne collectivement les Ayants droit et les Festivals ;
« Visiteurs » désigne toute personne navigant sur la Plateforme.
4. DESCRIPTION DU SERVICE
La Plateforme est un service qui se propose de faire l’interface entre les Ayants droit d’un Film et des Festivals de films, l’étendue de ce Service est détaillée ci-après et les modalités d’utilisation de la Plateforme par les Ayants droit et Festivals sont détaillées respectivement aux articles 6 et 7 des présentes CGU-CGV.
Il est entendu que l’accès à la Plateforme est subordonné à la création d’un compte par l’Utilisateur, qu’il s’agisse d’un Ayant droit ou d’un Festival, dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes.
4.1. Services accessibles aux Visiteurs
Les Visiteurs ont accès à une ou plusieurs pages de présentation des Services, à partir desquelles ils peuvent accéder aux pages d’inscription en tant qu’Ayant Droit ou Festival selon le cas applicable.
De plus, les Visiteurs ayant reçu accès à la Fiche Film de la part d’un Ayant Droit ont un accès limité à la Fiche Film concernée. Il est ainsi expressément entendu que les Visiteurs n’ont pas accès aux Films et ne peuvent pas les visionner.
4.2. Service à destination des Ayants droit :
Les Ayants droit bénéficient via la Plateforme des services, outils et fonctionnalités suivantes, le cas échéant soumis au paiement du Tarif AyantDroit applicable :
- La création de fiche de renseignements à leur propos et de fiche de renseignements à propos de leur(s) Film(s). Les fiches pouvant comporter notamment des informations textuelles (synopsis, casting, caractéristiques techniques…) ou visuelles (photos, croquis, photogrammes…)
- La mise en ligne de Films au format numérique (.mp4,) ainsi que des éléments accessoires des Films (sous-titres, trailers, photographies etc.)
- La consultation des profils des Festivals présents sur la Plateforme et des conditions d’inscription de Film(s) à ces Festivals au moyen d’un outil de recherche ;
- la possibilité de candidater en ligne à des Festivals de leur choix, dans le respect du règlement de ceux-ci ;
- La possibilité de partager leurs Fiches Films sur les réseaux sociaux pour assurer leur communication ;
- Un système de notifications afin notamment de faciliter le suivi de la carrière des Films et le calendrier des Festivals.
- Toute autre fonctionnalité à destination des Ayants-Droit éventuellement rendue disponible sur la Plateforme.
4.3. Service à destination des Festivals :
Les Festivals bénéficient via la Plateforme des services, outils et fonctionnalités suivantes, selon la formule souscrite par le Festival :
- L’inscription du Festival sur la Plateforme afin qu’il soit référencé ;
- Un système de gestion des éditions du Festival et des appels à candidature ;
- Un outil de suivi en temps réel des inscriptions de Films correspondants aux critères fixés par le Festival ;
- Le visionnage en streaming des Films et la création de Playlist depuis leur Espace personnel ;
- Un accès personnalisé pour tous les Sélectionneurs avec des outils de notation et de commentaires sur les Films inscrits au Festival ;
- Un accès direct aux données des Films inscrits au Festival et aux fiches des Ayants droit ayant inscrit lesdits Films ;
- Un outil d’export des données disponibles sur la Plateforme ;
- Un outil de recherches de Films et de contact des Ayants droit pour leur proposer de candidater ;
- Un système de notification afin notamment de faciliter le suivi des candidatures ;
- Une formation sous forme de webinaire.
- Toute autre fonctionnalité à destination des Festivals éventuellement rendue disponible sur la Plateforme.
5. OUVERTURE DE COMPTE
5.1. Conditions communes aux Utilisateurs
L’Utilisateur ouvrant un Compte peut être une personne morale ou physique, selon les dispositions détaillées pour les Ayants droit et Festivals ci-dessous. Il doit en tout état de cause avoir la capacité juridique afin de procéder à l’ouverture d’un Compte. Ainsi, tout Utilisateur mineur reconnaît avoir obtenu une autorisation parentale aux fins de création d’un Compte sur la Plateforme.
L’Association se réserve le droit de refuser ou d’invalider a posteriori l’acceptation de toute création de Compte lorsque les informations fournies par l’Utilisateur s’avèrent incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes. L’Association pourra également solliciter auprès de l’Utilisateur tout document écrit justifiant de sa situation.
5.2. Inscription des Ayants droit
L’inscription des Ayants- droits sur la Plateforme est libre et gratuite, sous réserve de l’acceptation des présentes CGV-CGU.
Les Ayants droit remplissent au préalable le formulaire de création de Compte accessible depuis la page d’accueil de la Plateforme, en veillant à fournir toutes les informations requises à savoir :
§ Nom et Prénom
§ Téléphone
§ Adresse email
§ Genre
§ Particulier ou organisation
§ Fonction – à sélectionner dans une liste
§ Nom de l’organisation, le cas échéant
§ Adresse postale
§ Numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant
§ Création d’un mot de passe
Il est également proposé à l’Ayant droit créant un compte de souscrire à différentes newsletters. L’Ayant Droit peut à tout moment se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien correspondant inséré dans chaque newsletter ou via son compte.
5.3. Inscription des Festivals
L’inscription des Festivals sur la Plateforme est libre et gratuite, sous réserve de l’acceptation des présentes CGV-CGU.
Les Festivals remplissent au préalable le formulaire de création de compte accessible depuis la page d’accueil de la Plateforme, en veillant à fournir toutes les informations requises à savoir :
§ Nom et Prénom
§ Genre
§ Nom de la structure organisatrice
§ Téléphone
§ Adresse email
§ Adresse postale
§ Création d’un mot de passe
Il est également proposé au Festival créant un Compte de souscrire à différentes newsletters. Le Festival peut à tout moment se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien correspondant inséré dans chaque newsletter ou via leur compte.
5.4. Récupération des identifiants
En cas de perte de ses identifiants, l’Utilisateur pourra en demander la réinitialisation par l’Association, auquel cas un lien permettant la réinitialisation du mot de passe sera envoyé par courrier électronique à l’adresse indiquée dans son formulaire de création de compte.
Les Utilisateurs s’engagent à conserver leurs identifiants confidentiels. L’Association ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au compte de l’Utilisateur à la suite d’une divulgation des Identifiants.
6. UTILISATION DE LA PLATEFORME PAR LES AYANTS DROIT
L’utilisation de la Plateforme par les Ayants droit peut être gratuite ou nécessiter l’achat d’un service. Il est entendu que tous les Services proposés ci-dessous le sont dans les limites des présentes GGU-CGV.
6.1. Espace Personnel
L’Ayant droit pourra personnaliser son profil et notamment toutes les informations relatives à son activité (producteur, distributeur, réalisateur…) et notamment les informations permettant de le contacter (téléphone, email, adresse postale…).
L’ensemble de ces éléments, à l’exception de ceux relatifs à son identité telle qu’elle est spécifiée dans son formulaire de création de Compte, peut être modifié par l’Ayant droit à tous moments.
L’Ayant droit comprend que l’ensemble des données qu’il met en ligne sur son Espace Personnel deviendra accessible aux Festivals.
6.2. Création d’une Fiche Film sur la Plateforme
L’Ayant-droit peut créer sur la Plateforme des Fiches Film rassemblant toutes les informations relatives au(x) Film(s) que l’Ayant-droit souhaite promouvoir via la Plateforme et notamment :
- Titre du Film
- Année de production
- Durée
- Synopsis du Film
- Langue(s)
- Genre
- Visa
- ISAN
- Le générique : réalisateur, scénariste, productions, distributeur, musique originale etc.
- La carrière du Film
- Des ressources et médias
- Des extraits ou bande-annonce
L’ensemble de ces éléments peut être modifié ou complété par l’Ayant-droit à tous moments.
Une Fiche Film est considérée comme complétée lorsque tous les champs indiqués obligatoires ont été renseignés et que le fichier vidéo du Film a été mis en ligne par l’Ayant droit dans le respect des caractéristiques techniques indiquées sur la Plateforme. Le statut de la Fiche Film apparaît distinctement dans l’Espace Personnel.
Toutes les Fiches Films sont disponibles dans le Compte de l’Ayant droit afin de permettre leur visualisation.
L’AyantDroit peut établir la Fiche Film en plusieurs versions linguistiques, telle qu’indiquées sur la Plateforme (et notamment une version anglaise et espagnole). Il est entendu que la Plateforme ne réalise aucune traduction des Fiches Films ou de toutes informations liées aux Ayants droit.
A défaut de versions étrangères, la version française sera disponible, y compris sur les pages internationales de la Plateforme. Si l’Ayant droit a fourni une version en langue anglaise, celle-ci sera utilisée pour les pages internationales de la Plateforme (en ce compris pour la version espagnole à défaut pour l’Ayant droit d’avoir procédé aux traductions dans cette langue).
6.3. Partage des Fiches Films
Chaque Ayant droit dispose de la faculté de partager ses Fiches Films sur les réseaux sociaux, soit par le biais de Services Tiers, ou par la fonction de copie du lien hyptertexte de la Fiche Film.
Ce partage peut inclure des extraits ou la bande-annonce du Film mais ne peut pas permettre le visionnage du Film en intégralité.
6.4. Recherche de Festivals
Les Ayants Droit disposent d’un outil de recherche des Festivals, selon différents critères et notamment selon les catégories, la durée des Films autorisées à concourir, le pays etc.
Les Ayants-Droits comprennent que seuls les Festivals inscrits sur la Plateforme apparaissent dans les recherches réalisées sur la Plateforme.
Les pages de chaque Festival contiennent des informations sur les conditions du Festival, telles qu’elles ont été renseignées par le Festival (date, catégorie, règlements etc.) sous la seule responsabilité dudit Festival.
6.5. Inscription d’un Film à un Festival
L’Ayant droit sélectionne les Festivals auxquels il souhaite qu’un / des Film(s) soi(en)t inscrit(s), sous réserve que le(s) Film(s) corresponde(nt) aux critères techniques et artistiques du Festival et d’autre que la période d’inscription au Festival concerné soit ouverte.
Il est compris que l’inscription d’un Film à un Festival est limitée à une seule inscription par Film et par édition d’un Festival, dans le respect du règlement dudit Festival.
Afin de soumettre un Film à un Festival l’Ayant droit peut envoyer au Festival la Fiche Film correspondante dûment complétée via la Plateforme en cliquant sur « postuler ».
En validant l’inscription d’un Film à un Festival, l’Ayant Droit garantit qu’il a pris connaissance du règlement du Festival et en accepte toutes les conditions. Il comprend notamment que les Festivals pourront lui demander de fournir des documents supplémentaires à l’appui de sa candidature et notamment une copie physique des Films, qu’il s’engage à leur fournir à défaut de quoi la candidature ne saurait être considérée valide par le Festival.
La candidature à un Festival est soumise :
· à un paiement par Crédit versé directement à la FilmFest au titre des frais de services de la Plateforme permettant le stockage du Film et sa transmission au Festival, les Crédits consommés dans ce cadre ne pourront en aucun cas être remboursés à l’Ayant-Droit.
· à un paiement en numéraire au Festival selon les frais d’inscription qu’il aura fixé, dans les conditions détaillées aux articles 7.3 et 8.1.
6.6. Suivi des carrières et candidatures des Films
L’Ayant droit peut consulter à tout moment sur son Espace personnel l’état de l’avancement de ses Fiches Films et des candidatures de ses Films auprès des Festivals et leur éventuelle sélection pour l‘édition d’un Festival.
L’Ayant droit peut ainsi accéder à ses Films selon leur statut et différents filtres (Fiche Film complète, Film sélectionné en Festival etc.).
L’Ayant droit peut également accéder au récapitulatif de l’ensemble des candidatures qu’il a réalisé via la Plateforme.
A l’issue des processus de sélection d’un Festival, l’Ayant droit se voit notifier le résultat de sa candidature selon le processus détaillé ci-après.
6.7. Services de notifications
Les Ayants Droit comprennent que certaines notifications sont obligatoires, et indiquées en tant que telle sur la Plateforme, et notamment :
· Notification de résultat des candidatures. Il est précisé à cet égard qu’une seule notification par Festival est réalisée, et ce peu importe le nombre de Films soumis, et que la notification est initiée par le Festival.
· Notification technique lorsque l’encodage d’un Film n’a pas pu être réalisé après le téléchargement du fichier vidéo.
Il est compris par l’Ayant droit que la mise à jour de l’avancement des inscriptions relève de la seule responsabilité des Festivals et que l’Association ne saurait être tenue responsable de l’inexactitude de ces informations.
Un onglet spécifique dans l’Espace Personnel de l’Ayant droit permet de souscrire aux différents services de notification facultatifs.
L’Ayant Droit peut à tout moment se désabonner des notifications facultatives.
6.8. Statut des Films et contenus mis en ligne
Il est au préalable admis par les Ayants droit, que tous les contenus qu’ils mettent en ligne et étant relatif à un Film pour l’exploitation duquel l’Association a été mandatée peuvent être utilisés par l’Association dans le cadre de son mandat.
Il est par ailleurs rappelé aux Ayants droit que les Fiches Films et les fichiers relatifs aux Films mis en ligne par les Ayants droit sur la Plateforme sont accessibles à tous Festivals inscrits sur la Plateforme, à l’exception du fichier vidéo du Film, qui n’est accessible qu’aux Festivals auxquels une candidature a été envoyée.
Un Festival peut notamment visionner les Films en streaming directement sur la Plateforme ou faire des Playlists afin de les visionner via l’Application dédiée. Il est entendu que les fichiers vidéo ne sont utilisés que dans le cadre de la présélection des Films par les Festivals et pour la projection en Festival des Films sélectionnés.
Les Festival peuvent également projeter les Films qu’ils ont insérés dans des Playlist par le biais de l’Application. Il est entendu que ladite projection est limitée à une utilisation dans le cadre du Festival des Films effectivement sélectionnés par le Festival. Les Films non sélectionnés par un Festival ne doivent faire l’objet d’aucune projection publique. Il est entendu que l’Association ne saurait en aucun cas être tenu responsable de toute projection réalisée par les Festivals, celle-ci ne mettant à disposition qu’un outil permettant le visionnage et la projection des Films.
Les fichiers vidéo téléchargés sont stockés sur les serveurs de l’Association ou sur tout serveur du choix de l’Association pour une durée de 2 (deux) ans à compter de leur mise en ligne. A l’échéance de ce délai les fichiers vidéo du Film seront supprimés des serveurs, à charge pour l’Ayant droit de mettre en ligne à nouveau un fichier vidéo du Film s’il souhaite le promouvoir de nouveau via la Plateforme. La suppression du fichier vidéo n’entraine en aucun cas la suppression de la Fiche Film, laquelle reste disponible dans l’Espace Personnel de l’Ayant droit.
Il est compris par les Ayants droit que la Plateforme ne constitue pas un espace de sauvegarde de contenus et que l’Association ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs et indirects subis par les Ayants droits et/ou par les tiers du fait de la perte, de l’altération et de la destruction des contenus des Ayants droit
A l’exception des adaptations des Films nécessaires inhérentes à des contraintes techniques dans le cadre de la transmission des Films aux Festivals, la Plateforme ne procède à aucune modification ou altération des Films et plus généralement des documents mis en ligne par l’Ayant droit et transmet aux Festivals ces éléments tels qu’ils sont communiqués par l’Ayant droit dans la Fiche Film.
Néanmoins la Plateforme a le droit discrétionnaire de refuser, de suspendre ou d’interrompre sans préavis la diffusion des Films et plus généralement des documents présents dans la Fiche Film dans les cas suivants :
- en cas de non-respect des dispositions des présentes CGU-CGV
- en cas d’injonction par des pouvoirs publics
- si un tiers s’estimant lésé lui en fait la demande
- en cas de force majeure
Le fait pour l’Association de suspendre ou d’interrompre la diffusion sur la Plateforme de tout ou partie des contenus d’un Ayant droit, dans les cas visés ci-dessus ne pourra être considéré comme une inexécution de ses obligations au titre des présentes, et ne pourra ouvrir droit au versement d’aucun dommages et intérêts au profit de l’Ayant droit.
6.9. Cession de droits et garanties
L’Ayant droit, qui déclare détenir sur le(s) Film(s) les droits nécessaires pour le faire, concède à titre non exclusif à l’Association et aux Festivals, pour toute la durée de son inscription à la Plateforme :
- le droit d’adaptation aux contraintes techniques de la Plateforme et des Festivals pour lesquels le Film est soumis, de représentation et communication des Films auprès des Festivals concernés par tous moyens sur Internet, et en particulier par voie de téléchargement et de visionnage en ligne. L’Ayant droit accepte à ce titre que l’Association puisse procéder à la modification des caractéristiques techniques du fichier vidéo du Film dans le respect de l’intégrité de l’œuvre;
- le droit de reproduction, d’enregistrement et de stockage des fichiers vidéos des Films sur tous serveurs d’hébergement, visant à leur diffusion aux Festivals concernés au travers du réseau Internet.
- Le droit de représentation des Films dans le cadre de leur sélection par les Festivals, et notamment sur la Plateforme et via l’Application
- Le droit de projection des Films sélectionnés pour les Festivals dans le cadre de leur festival, pour la période du Festival correspondant et dont l’étendue est établie conformément au règlement du Festival correspondant.
L’Ayant droit est seul responsable des contenus qu’il enregistre et diffuse par l’intermédiaire de la Plateforme.
Il comprend que sont expressément prohibés tous les contenus contrevenant aux lois et réglementations en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale ou portant atteinte aux droits de propriétés intellectuelles et/ou aux droits des tiers, et d’une manière générale, tous les contenus contraires aux bonnes mœurs et aux règles d’Ordre Public.
L’Ayant droit s’engage par ailleurs à s’abstenir de tenter d’induire en erreur les tiers en usurpant le nom, la dénomination sociale ou les codes d’accès d’autrui et de saisir, télécharger et plus généralement transmettre tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, limiter ou nuire d’une quelconque manière à la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, serveur, réseau ou outil de télécommunication.
L’Ayant droit s’engage à garantir et indemniser l’Association de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir l’Association du fait d’une action engagée par les tiers à son encontre résultant des contenus et notamment des scénarios et Films qu’il aura diffusés par l’intermédiaire de la Plateforme.
Les présentes garanties ne sont pas limitatives et doivent être comprises comme rappel, complément ou précision des dispositions de l’article 15– Responsabilité.
7. UTILISATION DE LA PLATEFORME PAR LES FESTIVALS
L’utilisation de la Plateforme par les Festivals et notamment la création d’un Espace personnel et l’accès aux outils d’appel à candidature et de sélections de Films peut être gratuite ou subordonné au paiement par les Festivals d’une formule telle que prévue à l’article 8.2 des présentes CGU-CGV.
Les définitions des services gratuits et formules sont accessibles sur la Plateforme.
7.1. Compte – Espace Personnel – Création de Membres
Les Festivals possèdent un Compte et un Espace Personnel, c’est à dire une interface dédiée leur permettant d’utiliser des outils de gestion de leurs éditions et appel à candidature et d’avoir accès aux services détaillés ci-dessous, selon la formule effectivement souscrite. .
Depuis leur Compte, les Festivals peuvent créer des Membres du Festival soit en tant qu’Administrateur, soit en tant que Sélectionneur qui ont accès aux informations du Festival, selon les autorisations établies par le Festival. Une liste des Membres est accessible et les droits d’un Membre peuvent être révoqués à tout moment.
Les Membres bénéficiant d’un accès Administrateur sont en charge de la gestion de l’Espace personnel du Festival et peuvent notamment gérer les appels à candidature et la communication avec les Ayants droit. Les Administrateurs peuvent, afin de faciliter le travail de sélection des Films créer des accès personnalisés pour des Sélectionneurs.
Les Sélectionneurs ne peuvent faire usage de l’Espace Personnel du Festival que dans les limites fixées par le Festival ou l’Administrateur qui lui a conféré l’accès à la Plateforme.
Après réception par l’Association du formulaire de création du Membre, le Membre se voit communiquer par courrier électronique un identifiant et un mot de passe personnels et confidentiels permettant l’accès à l’Espace Personnel, le Membre s’engageant à ne pas les communiquer à des tiers. L’Association ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par des utilisateurs ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux à l’Espace Personnel du Membre à la suite d’une divulgation des Identifiants.
En cas de perte de ses Identifiants, le Membre pourra en demander la réinitialisation par l’Association, auquel cas ils lui seront envoyés par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la création du Membre.
7.2. Fiche Festival
Chaque Festival est tenu de créer une Fiche Festival permettant de caractériser son Festival.
Dans ce cadre, le Festival indique notamment :
· Le nom du Festival
· La localité du Festival
· Les informations de contact du Festival
· L’adresse de facturation
· L’année de création du Festival
· Le palmarès
Les Festivals comprennent que certaines informations sont obligatoires et conditionnent la création d’une Fiche Festival sur la Plateforme et l’usage des services de la Plateforme.
Le Festival peut établir la Fiche Festival en plusieurs versions linguistiques, telle qu’indiquées sur la Plateforme (et notamment une version anglaise et espagnole). Il est entendu que la Plateforme ne réalise aucune traduction des Fiches Festival ou de toutes informations liées aux Festivals.
A défaut de versions étrangères, la version française sera disponible, y compris sur les pages internationales de la Plateforme.
Si le Festival a fourni une version en langue anglaise, celle-ci sera utilisée pour les pages internationales de la Plateforme (en ce compris pour la version espagnole à défaut pour le Festival d’avoir procédé aux traductions dans cette langue).
Il est entendu qu’avant toute mise en ligne d’une Fiche Festival, celle-ci doit être approuvée par l’Association.
Ainsi, lors de la création d’une nouvelle Fiche Festival, celle-ci est notifiée à l’Association afin que cette dernière opère les vérifications nécessaires (existence du festival, vérification de la conformité des informations, vérification de la conformité du Festival avec le respect des bonnes mœurs et de la non-discrimination etc.).
L’Association notifiera au Festival l’approbation de la Fiche Festival dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés, le silence de la Plateforme au-delà de ce délai valant refus tacite de la part de l’Association.
L’Association se réserve le droit de refuser ou d’invalider a posteriori l’acceptation de toute création de Fiche Festival lorsque les informations fournies par le Festival s’avèrent incomplètes, erronées, mensongères, fantaisistes, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public ou à caractère discriminatoire. L’Association pourra également solliciter auprès du Festival tout document écrit justifiant de sa situation.
7.3. Création d’une édition et de sections
Afin de créer une édition du Festival, ainsi que des sections, le cas échéant, le Festival est tenu d’indiquer un certain nombre d’informations et notamment :
· Numéro et année de l’édition
· Dates de l’édition
· Titre et description de la section
· Date de début et de fin de l’appel à Films
· Date de notifications des résultats
· Frais d’inscription, le cas échéant
· Critères de sélections
· Typologie ou format de Films acceptés
Certaines informations sont obligatoires et indiquées comme telle. En conséquence, une édition ou section est considérée comme complète et disponible pour les Ayants Droit lorsque tous les champs indiqués obligatoires ont été renseignés.
7.4. Accès aux candidatures
Les Festivals et les Membres, selon leurs statuts, reçoivent les candidatures des Ayant droit et peuvent les consulter dans leur Espace personnel.
Tous les Films inscrits à un Festival possèdent une Fiche Film accessible pour toute personne possédant un accès à l’Espace personnel du Festival et l’autorisation correspondante pour chacun des Films.
Dès réception de la candidature d’un Film les Festivals ont accès aux coordonnées de l’Ayant droit telles que mentionnées dans la Fiche Film, ayant soumis le Film avec qui ils peuvent dès lors communiquer.
Dans le cadre de candidatures, les fichiers vidéo des Films soumis au Festival sont mis à disposition de deux manières :
- En streaming grâce à un lecteur vidéo permettant le visionnage des Films inscrits directement via la Plateforme ;
- Via la création de Playlist dans les conditions détaillées ci-dessous ;
Les Festivals pourront consulter et faire usage des éléments transmis dans le cadre d’une candidature aussi longtemps que la Fiche Film correspondante est disponible sur le Site. Néanmoins, pour des raisons techniques la Plateforme ne garantit pas la disponibilité des fichiers vidéo des Films en ligne durant l’intégralité de cette période. Par ailleurs, la Plateforme ne saurait garantir la disponibilité des informations relatives à un Ayant droit ou disponible sur une Fiche Film, un Ayant droit pouvant résilier son compte ou supprimer une Fiche Film dès lors qu’aucune candidature n’est engagée.
Les Festivals sont informés que les fichiers vidéo téléchargés sont stockés sur les serveurs de l’Association ou sur tout serveur du choix de l’Association pour une durée de 2 (deux) ans à compter de leur mise en ligne par l’Ayant droit.
7.5. Création de Playlist
Le Festival, un Administrateur, ou un Sélectionneur le cas échéant, peut créer des Playlists de Films, afin d’en faciliter le visionnage.
Une Playlist peut être privée ou accessible aux Membres selon les choix opérés lors de la création de la Playlist. Il est cependant entendu que les Playlists d’un Sélectionneur ne peuvent être que privées.
Les Playlists sont visionnables via l’Application dédiée sur ordinateur ou support mobile.
L’Application peut être téléchargée depuis la Plateforme ou les stores Apple et Androïd pour les versions mobiles.
7.6. Sélection des Films
Lors du visionnage des Films par toute personne ayant un accès aux Films, cette personne peut inscrire des notes et commentaires sur les Films, afin de permettre de procéder à la sélection des Films pour une édition ou section du Festival. Ces notes et commentaires peuvent être privées ou rendues accessibles à tout autre personne ayant un accès à l’Espace personnel du Festival ou aux Films, selon le choix opéré.
Le Festival indique au moyen de cases à cocher les Films sélectionnées pour une édition ou section.
Au terme de la sélection, le Festival ou un Administrateur doit verrouiller l’édition ou la section. Cette opération doit être réalisée dans les meilleurs délais et dès l’établissement de la sélection définitive. En tout état de cause, elle doit être réalisée avant le début de l’édition correspondante.
Le verrouillage de l’édition ou de la section entraine l’envoi de notifications aux Ayants droit leur indiquant si leur Film est sélectionné ou rejeté.
A défaut de verrouillage de l’édition ou de la section par le Festival, le verrouillage sera automatiquement réalisé par la Plateforme au premier jour de l’édition correspondante et la mention
« non communiquée » apparaitra dans le suivi de candidature de tous les candidats.
Les Festivals comprennent et acceptent qu’à défaut de verrouillage de l’édition ou de la section à la date de résultats prévue, l’Association pourra refuser la création de nouvelle édition ou section par le Festival.
7.7. Recherches Films
Les Festivals, ayant souscrit une formule “Premium”, disposent d’un outil de recherche des Films disponibles sur la Plateforme, selon différents critères.
Les pages de chaque Film contiennent des informations sur le Film, telles qu’elles ont été renseignées par l’Ayant Droit sous la seule responsabilité dudit AyantDroit.
7.8. Projection des Films
Les Festivals ne sont autorisés à projeter que les Films sélectionnés pour l’édition ou la section correspondante et garantissent expressément ne pas projeter de Films non sélectionnés.
L’autorisation de projection est strictement limitée à l’édition ou à la section pour laquelle un Film a candidaté.
L’Application permet de créer une séance de projection avec une sélection de Films, un ordre de projection et l’insertion de « cartons ».
Il est cependant entendu que l’Application ne doit être utilisée dans le cadre de projection publique que pour les Festivals ou lieux spécifiques n’ayant pas les capacités techniques de diffuser de réelles copies de projections aux formats DCP. L’Application est une alternative et ne doit pas être une norme de projection.
Les Festivals s’engagent en conséquence à ne faire usage de l’Application qu’à défaut de pouvoir mettre en place une projection au format DCP et à faire ses meilleurs efforts pour permettre une telle projection.
7.9. Services de notifications
Les Festivals comprennent que certaines notifications sont obligatoires, et indiquées en tant que telle sur la Plateforme, et notamment :
· Relance en vu du verrouillage d’une édition à la date d’annonce des résultats
· Relance en vu du verrouillage d’une édition à J + 7 de la date d’annonce des résultats
· Relance en vu du verrouillage d’une édition à J-30 de la date de début d’édition
· Relance en vu du verrouillage d’une édition à J-15 de la date de début d’édition
Un onglet spécifique dans l’Espace Personnel des Membres permet de souscrire aux différents services de notification facultatifs.
Le Membre peut à tout moment se désabonner des notifications facultatives.
7.10. Emails marketings
En fonction de la formule choisie et payée, les Festivals peuvent bénéficier d’un ou plusieurs envois d’emailings, aux contacts d’ayants droit inscrits sur FilmFest, pour mettre en avant par exemple la fermeture de leur appel à Films ou toute autre information de leur choix.
7.11. Formation
Des formations à l’outil FilmFest seront proposées régulièrement en visioconférence, en français ou en anglais.
7.12. Suivi des éditions
Un Festival, ou un Administrateur, peut consulter à tout moment sur son Espace personnel l’état de l’avancement des candidatures pour une édition ou une section du Festival.
Le Festival ou l’Administrateur peut ainsi accéder à la liste des Films qui ont été soumis, selon leur statut et différents filtres.
Le Festival ou l’Administrateur peut également accéder au récapitulatif de l’ensemble des éditions antérieures organisées via la Plateforme pour lesquelles ils auront souscrit une formule comprenant l’archivage de l’édition , ainsi qu’à des outils statistiques, selon la(es) formule(s) souscrite(s).
7.13. Garanties
Sauf accord spécifique écrit de l’Association, les Festivals comprennent que l’utilisation des Fiches Films et des fichiers vidéo des Films est strictement limitée au visionnage dans le cadre de l’élaboration de la sélection du Festival et à la projection en Festival dans les conditions détaillées aux présentes CGV-CGU (article 7.8) et qu’en aucun cas, ils ne pourront les exploiter à d’autres fins sauf à obtenir l ‘accord de l’Ayant droit sur ladite exploitation. Les Festivals garantissent que les contenus qui leur sont fournis qu’ils s’agissent des éléments contenus dans les Fiches Film ou les fichiers vidéo des Films ne seront en aucun cas transmis à des tiers ou diffusés en présence de tiers. Par ailleurs les Festivals s’engagent à utiliser les informations de contact des Ayants droit dans le cadre des activités du Festival uniquement.
Les Festivals s’engagent à garantir et indemniser l’Association de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir l’Association du fait d’une action engagée par les tiers et plus particulièrement par un Ayant-droit à son encontre résultant d ‘une utilisation non-autorisée des contenus et notamment des informations et Films disponibles sur la Plateforme.
Les présentes garanties ne sont pas limitatives et doivent être comprises comme rappel, complément ou précisions des dispositions de l’article 15 – Responsabilité.
8. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
8.1. Modalités de paiement des Ayants-droits
Les transactions des Ayants Droit peuvent être réalisés par un paiement sous forme de Crédits.
Le cas échéant lors de la validation de l’achat d’un service ou de l’inscription d’un Film au Festival le crédit correspondant sera débité du compte de l’Ayant droit.
La recharge du compte de l’Ayant droit en Crédits se fait en ligne directement sur la Plateforme en se rendant sur l’onglet « Mon Compte » et une facture acquittée est mise à disposition sur le compte de l’Ayant-droit pour tout paiement effectué.
Le prix unitaire ou par lots des crédits est affiché sur la Plateforme lors de l’achat ou sur la grille tarifaire de la Plateforme, étant compris que l’Association se réserve la faculté de modifier à tout moment les prix des crédits, notamment dans le cadre d’offres promotionnelles et ponctuelles.
Tous les paiements relatifs à l’achat de crédit sont à effectuer par carte bancaire (visa ou Mastercard), depuis la plateforme sécurisée Stripe ou via Paypal.
Conformément aux dispositions légales l’Ayant droit dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de chaque achat d’un ou plusieurs crédit(s) non utilisés dans ce délai pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le cas échéant il devra contacter le service client dont les coordonnées sont disponibles à l’article 15.
Certains Festivals peuvent exprimer le souhait que des frais d’inscription soient payés directement au Festival. Le cas échéant, les paiements relatifs à l’inscription en Festival sont à effectuer par carte bancaire (visa ou Mastercard), depuis la plateforme sécurisée Stripe ou via Paypal, selon le choix opéré par le Festival.
Au terme de chaque commande d’un Ayant Droit, un récapitulatif de commande lui est soumis, indiquant le nombre de crédits correspondants ainsi que, le cas échéant, les frais d’inscription à régler en numéraire.
8.2. Paiement des formules par les Festivals
Les tarifs applicables aux services dédiés aux Festivals sont affichés sur la Plateforme lors de l’achat d’une formule ou sur la grille tarifaire de la Plateforme, étant compris que l’Association se réserve la faculté de modifier à tout moment les tarifs appliqués , notamment dans le cadre d’offres promotionnelles et ponctuelles.
L’Association se réserve la faculté de modifier le tarif des formules à tout moment, le nouveau tarif étant applicable au Festival lors de l’éventuel achat d’une nouvelle formule.
Tous les paiements relatifs à la souscription d’une formule sont à effectuer par carte bancaire (visa ou Mastercard), depuis la plateforme sécurisée Stripe ou via Paypal.
Sauf mention contraire lors de la souscription de la formule, les formules sont conclues pour toute création d’édition, à compter de leur souscription et jusqu’à la date de fin de l’édition correspondante telle qu’indiquée lors de la souscription de la formule.
Une formule est conclue pour une édition, dont les caractéristiques sont détaillées lors de la souscription de la formule.
Il est entendu qu’un Festival peut à tout moment faire la demande d’évolution à la hausse de son abonnement via son Compte.
Les Festivals ont accès à l’ensemble des factures liées à leur usage de la et peuvent télécharger lesdites factures en format PDF.
9. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
9.1. Configuration optimale
La Plateforme et les Services qu’elle propose sont accessibles avec la/les configuration(s) techniques énoncées ci-dessous :
- Navigateur : Google Chrome 104 et sup.*1, Firefox 103 et sup*1, IE11, Edge, Safari 14 et sup*1
- Postes cibles : Mac, PC, tablettes, smartphones
- Systèmes d’exploitation cibles : Windows 10, Windows 11 et sup, Mac OSX, Linux
- Résolution des écrans : Optimisation pour 1024 pixels de large – Responsive design
Avant d’accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessus.
Les Utilisateurs sont informés que toute modification de leur configuration logicielle et matérielle pourra entraîner une dégradation ou une impossibilité de l’usage du Service. De même, il est compris par les Utilisateurs que la Plateforme est susceptible de subir des modifications et/ou des mises à jour pouvant modifier la configuration nécessaire à son accès de manière optimale. L’Association ne saurait être tenue responsable de l’incapacité pour les Utilisateurs ne possédant plus la configuration requise nécessaire pour accéder à la Plateforme.
L’Association ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’Utilisateur si ce dommage est dû à une incompatibilité technique des équipements de l’Utilisateur avec la Plateforme.
Les Utilisateurs doivent disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. Ils reconnaissent que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la disponibilité, la sécurité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. L’Association ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption et sans dysfonctionnement. L’exploitation de la Plateforme pourra être interrompue pour cause de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration technique, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.
L’Association ne garantit pas aux Utilisateurs que l’utilisation de la Plateforme réponde à leurs exigences, ni que l’utilisation de la Plateforme puisse être à tout moment ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d’erreurs.
La responsabilité de l’Association ne pourra être recherchée au titre du dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement de la Plateforme imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d’accès des Utilisateurs, à l’encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un fait extérieur l’Association. L’Association ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects et notamment la perte des données (y compris les copies) subies ou enregistrement que les Utilisateurs auraient pu effectuer.
L’Association se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment la Plateforme. Ces modifications entreront en vigueur dés leur mise en ligne.
9.2. Format des fichiers vidéo des Films
Les Fichiers vidéo générés par la Plateforme pour être mis à disposition des Festivals sont encodés au format MP4 avec une définition d’image de 720p (ou tout autre format requis par la Plateforme). Il convient aux Festivals de s’équiper du matériel et des logiciels nécessaires au stockage et à la lecture de ce format de fichiers.
L’Association ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’Utilisateur si ce dommage est dû à une incompatibilité technique des équipements de l’Utilisateur avec les fichiers vidéo.
10. RGPD
10.1. L’Association s’engage à respecter les données personnelles transmises par les Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles, telles qu’elles résultent notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données - RGPD).
10.2. L’Association s’engage notamment à respecter les droits des Utilisateurs s’agissant de l’accès aux données, à leur rectification et à leur effacement. En ce sens, les Utilisateurs peuvent à tout moment accéder aux données personnelles les concernant et peuvent procéder ou faire procéder à leur rectification, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression. Pour se faire les Utilisateurs peuvent se connecter à leur espace personnel et procéder par eux-mêmes aux modifications souhaitées.
10.3. Les Utilisateurs ont également le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’ils ont fourni à l’Association, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à tout tiers. Toute demande en ce sens doit être faite auprès de l’Association à l’adresse suivante : registration@filmfestplatform.com
10.4. De manière générale, les Utilisateurs reconnaissent que leurs données personnelles sont stockées tant que leur Compte est ouvert et aussi longtemps que nécessaire pour fournir les Services. L’autorisation des Membres doit être sollicitée par le Festival qui est seul responsable.
10.5. Enfin, les utilisateurs ont le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel les concernant. Ils comprennent néanmoins que cela peut entrainer des dysfonctionnements du service.
10.6. L’Association traite de façon confidentielle toute information fournie par un Utilisateur dans le cadre de son inscription et dans l’utilisation de son Compte et de la réalisation des Services.
10.7. L’Association se conforme aux mesures appropriées et conformes aux normes de l’industrie pour protéger les données personnelles des Utilisateurs. Cependant, aucune méthode de transmission sur Internet, ou méthode de stockage électronique, n’est sécurisée à 100%. L’Association notifiera toute violation des données personnelles à la CNIL, autorité de contrôle compétent, et les Utilisateurs conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
10.8. L’ensemble de ces données personnelles est réservé au seul usage de l’Association dans le cadre des activités de la Plateforme et dans les limites du formulaire de consentement transmis aux Utilisateurs cependant les Utilisateurs sont informés que ces informations peuvent être communiquées par l’Association en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire.
10.9. L’Association peut notamment utiliser les informations personnelles afin de :
Vérifier, gérer et mettre à jour le compte des Utilisateurs ;
Communiquer avec les Utilisateurs dans le cadre des Services ;
Conseiller les Utilisateurs et communiquer les informations concernant l’Association et les Services ainsi que tous les produits de l’Association par courrier électronique, lettre, téléphone ou texte ;
Mettre à jour les spécifications techniques des Services ou désigner un sous-traitant pour le faire ;
Se conformer aux exigences légales et réglementaires.
10.10. En application de l’article 22 du RGPD, l’Association tient un registre des activités de traitement, auxquels les Visiteurs et Utilisateurs peuvent avoir accès en contactant l’Association.
10.11. Lorsque légalement requis, en cas de communication de données personnelles à des sous-traitants dans le cadre du présent, l’Association établit un contrat précis conforme aux dispositions du RGPD et reprenant les clauses standard pour le transfert de données personnelles aux pays tiers dans lesquels sont localisés les sous-traitants.
11. GARANTIES DE LA PLATEFORME
11.1. A l’égard des Services ci-dessus énoncés, l’Association est soumise à une obligation de moyens envers les Utilisateurs. Et s’engage dans ces conditions à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des Services dans les meilleures conditions notamment de débit utile et de permanence des Services.
11.2. Cependant, en raison de la nature même de l’Internet, les Utilisateurs admettent que l ‘Association ne saurait garantir ni un fonctionnement des Services 24 H sur 24 et 7 jours sur 7, ni un fonctionnement optimal des Services avec l’ensemble des configurations informatiques existantes ou futures.
11.3. Par ailleurs, afin d’assurer un service de qualité, l’Association se réserve des périodes qui bien que limitées le plus possible en nombre comme en durée, sont susceptibles d’entraîner une coupure d’accès à la Plateforme et aux Services pour des activités de maintenance, de réactualisation ou des interventions techniques. Les indisponibilités de la Plateforme ou des Services qui en résulteraient ne pourront en aucun cas être considérées comme un manquement de l’Association à ses obligations.
11.4. Enfin, le rôle de l’Association se limitant à la fourniture de l’accès à la Plateforme et aux Services ainsi que dans la mise en relation entre les Ayants droit et les Festivals, il est expressément compris par les Utilisateurs que l’Association ne prend aucune part dans les éventuels accords engagés entre les Utilisateurs et toutes personnes ou Services Tiers avec lesquels ils auront été mis en contact au travers de la Plateforme. L’Association n’engage de fait en aucune manière sa responsabilité concernant la bonne exécution de ces accords.
11.5. L’Association ne fournit aucune autre garantie que celles stipulées dans les présentes CGU-CGV.
12. COOKIES
12.1. Afin de proposer une Plateforme performante il peut être fait usage de « cookies » lors de la navigation sur la Plateforme. Les Utilisateurs admettent l’implantation d’un "cookie" dans leurs ordinateurs, destiné à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site, en vue de faciliter la navigation sur le site en mémorisant certains paramètres propres à chaque Utilisateur.
12.2. Il est rappelé aux Utilisateurs que les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et ne seront en aucun cas utilisés par l’Association à des fins commerciales.
12.3. Les Utilisateurs reconnaissent être avisés que leurs navigateurs leur permettent de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » ou d’en choisir les modalités et qu’ils peuvent paramétrer leurs ordinateurs en fonction en suivant par exemple les indications disponibles sur le site de la CNIL.
12.4. Les Utilisateurs comprennent cependant qu’une telle manipulation pourrait empêcher ou limiter l’exécution de certaines fonctionnalités de la Plateforme.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1. Tous les contenus et plus généralement tous les éléments (et notamment mais non limitativement dénominations, noms commerciaux, marques, images de toutes sortes, logos, etc …) accessibles dans le cadre du Service demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, et sont protégés individuellement, le cas échéant, par la législation sur les droits d’auteur et les conventions internationales en vigueur.
13.2. L’Association est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Services et la Plateforme. Aussi, toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou utilisation de tout ou partie du contenu de la Plateforme (et notamment marques, noms commerciaux, images, sons, graphiques) pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable écrit de l’Association est strictement interdite.
14. DUREE SUPPRESSION ET RESILIATION DE COMPTE
14.1. Comptes Ayants droit
L’inscription d’un Ayant-droit au Service proposé par la Plateforme est conclue pour une durée indéterminée.
L’Ayant droit pourra à tout moment demander la clôture de son Compte par courrier postal ou email adressé à l’Association selon les coordonnées disponibles à l’article 15 des présentes.
L’Ayant droit comprend néanmoins que la suppression de son compte ne pourra être prise en compte dès lors qu’un au moins de ses Films est soumis à un Festival. Le cas échéant la suppression du compte aura lieu après que le ou les Festivals ai(en)t finalisé leur programmation et si le Film a été sélectionné par un Festival uniquement dans un délai de 30 (trente) jours après la tenue dudit Festival, l’Ayant-droit s’engageant cependant à faire suite à sa candidature et à présenter son Film lors du Festival l’ayant retenu et ce en toute bonne foi et dans le respect du règlement du Festival.
14.2. Comptes Festival
L’inscription d’un Ayant droit au Service proposé par la Plateforme est conclue pour une durée indéterminée.
Le Festival pourra à tout moment demander la clôture de son compte par courrier postal ou email adressé à l’Association selon les coordonnées disponibles à l’article 15 des présentes.
La suppression du Compte d’un Festival entraîne automatiquement la suppression des Espaces Personnels des Membres.
Il est toutefois entendu que si un Festival a souscrit un abonnement, le paiement effectué pour l’année en cours reste définitivement acquis à l’Association et ne saurait en aucun cas être remboursé.
Au surplus, le Festival comprend que la suppression de son Compte ne pourra être prise en compte dès lors qu’un appel à candidature a été initié. Le cas échéant la suppression du compte aura lieu après que la clôture des candidatures et l’annonce des résultats, le Festival s’engageant à faire suite aux candidatures des Ayants-droits en leur notifiant leur refus ou leur sélection, le cas échéant, et ce en toute bonne foi.
14.3. Comptes Utilisateurs
L’Association se réserve le droit de supprimer le compte d’un Utilisateur en cas de :
- insolvabilité
- agissements contrevenants aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et plus généralement à la législation applicable en vigueur
- manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU-CGV
15. SERVICE CLIENTELE ET SUPPORT TECHNIQUE
15.1. Pour toute information, complément d’information, réclamation, l ‘Association met à disposition un service clientèle dont les coordonnées postales et téléphoniques sont les suivantes :
- Adresse : L’Agence du court métrage, 77 rue des Cévennes 75015 Paris
- Email : registration@filmfestplatform.com
- Téléphone : +33 (1) 44 69 26 60
15.2 Pour toutes difficultés techniques liées à l’utilisation de la Plateforme les Utilisateurs peuvent bénéficier de l’appui d’un service technique dont les coordonnées sont les suivantes :
- Email : registration@filmfestplatform.com
- Téléphone : +33 (1) 44 69 26 60
16. RESPONSABILITE DE LA PLATEFORME
16.1. Qualité d’hébergeur
Les Utilisateurs comprennent qu’ils sont seuls responsables des contenus mis en ligne sur la Plateforme. La Plateforme est, elle, responsable du respect des obligations inhérentes au régime d’hébergeur de données.
En aucun cas, la Plateforme, ses employés et ses dirigeants ou agents ne pourront être tenus responsable pour (i) un préjudice direct, indirect, moral ou matériel résultant de toute atteinte au droit de tiers relatifs aux contenus mis en ligne par les Utilisateurs, (ii) des dommages relatifs à tout droit de propriété, (iii) résultant de toute interruption de connexion à la Plateforme ou résultant de toute erreur, retard, vol, défection, suppression ou ajout, de tout problème technique lié à une mise à jour ou non de la Plateforme.
La Plateforme inclut éventuellement des liens vers des sites ou Services Tiers mais n’est pas responsable de l’information, des produits, des services, des techniques et des fonctionnalités proposés par les Services Tiers. La Plateforme ne propose pas de garanties aux Utilisateurs pour leur utilisation des Services Tiers, qui se fait à leurs risques et périls.
Par ailleurs, la Plateforme, est simple hébergeur de contenu et n’est tenu à aucune obligation générale ou spéciale de surveillance des contenus mis en ligne par les Utilisateurs. La Plateforme ne sélectionne pas, n’acquiert pas, ne distribue pas, ne licencie pas, ne prévisualise pas et n’approuve pas le contenu mis en ligne par les Utilisateurs et ne peut garantir la légalité et la provenance des contenus et de leur mise en ligne. Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus mis en ligne ainsi que de tout document ou information qu’ils transmettent à d’autres Utilisateurs et doivent s’assurer que les contenus et leur mise en ligne respectent toutes les lois en vigueur et n’enfreignent pas les droits de tiers.
Les seules obligations inhérentes à la qualité d’hébergeur de la Plateforme concernent (i) la mise en place d’une procédure de retrait de contenus litigieux telle que prévue aux présentes, (ii) la conservation de vos données de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles et (iii) le retrait dans les 48h de tout contenu manifestement illicite, dès lors que la Plateforme en aura eu effectivement connaissance par le biais d’une notification respectant la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 et l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.
Les Utilisateurs déclarent, garantissent et s’engagent à ce qui suit: (i) être propriétaire des contenus qu’ils mettent en ligne sur la Plateforme ou en avoir autrement le droit (ii) à ce que la publication des contenus mis en ligne ne viole aucune loi en vigueur, y compris, mais sans toutefois que cela soit limitatif, des lois concernant le droit au respect de la propriété intellectuelle, le droit à l’image, les droits d’auteur, le droit de la consommation, le droit des contrats ou tous autres droits de toute personne ou entité. Les Utilisateurs s’engagent en ce sens à prendre en charge toutes les redevances, droits d’auteur et autres sommes dues envers toute personne ou entité en raison de tout contenu mis en ligne sur la Plateforme, (iii) les contenus mis en ligne sur la Plateforme ne créent pas de risque pour la santé et la sécurité des Utilisateurs ou pour la sécurité nationale, (iv) les contenus mis en ligne ne font pas la promotion de produits illégaux tel que les drogues, les produits volés, les produits de propagande.
De manière générale les Utilisateurs comprennent que sont expressément prohibés tous les contenus contrevenant aux lois et réglementations en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale ou portant atteinte aux droits de propriétés intellectuelles et/ou aux droits des tiers, et d’une manière générale, tous les contenus contraires aux bonnes moeurs et aux règles d’Ordre Public.
Les Utilisateurs acceptent d’indemniser et de dégager de toute responsabilité l’Association, ses filiales et affiliés ainsi que leurs responsables, agents, partenaires et employés respectifs en cas de perte, responsabilité, revendication ou demande (y compris des frais d’avocats), subis par l’Association et émanant de tout tiers en raison de leur utilisation de la Plateforme en violation des présentes CGV-CGU , et/ou de l’inexactitude des déclarations et garanties émises dans le cadre des présentes et/ou de tout contenu mis en ligne par eux.
16.2. Procédure de retrait des contenus
En accord avec les dispositions légales applicables, la Plateforme s’engage à retirer tout contenu mis en ligne de façon illicite dans un délai raisonnable, et met à la disposition des propriétaires de droits la procédure de retrait suivante :
Toute personne s’estimant lésée doit :
a) Apporter la preuve de la propriété de ses droits ou de ceux de son mandant, si le contenu litigieux est protégé par un droit de propriété intellectuel ou un droit de la personnalité et le cas échéant, un mandat du propriétaire des droits ;
b) Identifier précisément le contenu litigieux ;
c) Communiquer son identité ses coordonnées complètes ;
en envoyant une notification par courrier à l’adresse suivante : L’Agence du court métrage, 77 rue des Cévennes 75015 Paris
Il est entendu qu’une telle notification doit comporter, conformément à l’article 6.1.5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :
a) La date de la notification ;
b) Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ou, si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et la personnes ou l’organe qui la représente légalement ;
c) Les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
d) La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
e) Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
f) La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté ;
g) La preuve de la propriété de ses droits ou de ceux de don mandant, si le contenu litigieux est protégé par un droit de propriété intellectuel ou un droit de la personnalité, le cas échéant un mandat du propriétaire des droits ;
La Plateforme se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes de retraits incomplètes ou infondées.
17. FORCE MAJEURE
17.1. Il est entendu qu’en aucun cas la responsabilité des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution de leurs obligation est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications.
17.2. Plus particulièrement il est compris par les Utilisateurs que l’Association ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition du Service liés à ou résultant d’un cas de force majeure ni de tout dommage pouvant résulter desdits dysfonctionnements et interruptions.
18. INTEGRALITE
18.1. Les présentes CGV-CGU représentent l’intégralité de l’engagement des Parties, sous réserve toutefois des modifications ultérieures apportées par l’Association dans les limites de l’article 19 ci-dessous.
18.2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions prévues dans les CGV-CGU serait déclarée invalide ou inopposable en raison d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite. L’Association se réservant la possibilité de la remplacer dans une nouvelle rédaction des CGV-CGU par la disposition valide ayant la portée la plus proche. Il est entendu en tout état de cause que les autres dispositions demeureront applicables sans changement.
19. MODIFICATION DES CGV-CGU
19.1. L’Association se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV-CGU sous réserve d’en informer les Utilisateurs. Ces modifications seront immédiatement applicables dès leur mise à disposition aux Utilisateurs.
19.2. Pour toute modification, l’Association informera les Utilisateurs de la modification des CGV-CGU sur la page d’accueil de la Plateforme, par message, par e-mail, ou tout autre moyen plus adapté. Les CGV-CGU sont également disponibles en pied-de-page sous la mention « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ».
19.3. Si les Utilisateurs continuent d’utiliser la Plateforme après modification des CGV-CGU, ils acceptent soit explicitement soit tacitement les modifications des CGU-CGV. Si les Utilisateurs sont en désaccord avec les CGV-CGU, ils doivent cesser d’utiliser la Plateforme immédiatement et peuvent procéder s’ils le souhaitent à la résiliation de leur Compte en application des présentes.
20. TOLERANCE – NON-RENONCIATION
20.1. Le fait pour l’Association de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des CGV-GVU ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par l’Association à exercer les droits qu’elle détient au titre des CGV-CGU.
20.2. De la même manière, le fait pour l’Association de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des CGV-CGU ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions des CGV-CGU ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.
21. CONSERVATION DE PREUVES
L’Association archivera les factures émises en application des présentes CGV-CGU sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de l’Association seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
22. TRADUCTION
Les présentes CGV-CGU sont rédigées en français, le cas échéant, toute traduction des présentes CGV-CGU ne sont proposées que par courtoisie vis à vis des Utilisateurs. Pour tout litige pouvant survenir du fait de l’exécution des présentes la version française prévaudrait.
23. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES
En cas de litiges entre les Parties, attribution de juridiction est faite aux Tribunaux compétents de Paris, lieu d’exécution de la présente convention, la loi applicable étant la loi française.